Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2427193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/28/EAEJ2427193D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/28/2024-962/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


La résolution 2024-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par la modification de l'article 4.07 pour proroger une prescription de caractère temporaire, adoptée à Strasbourg le 13 juin 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.