Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : INTD2426430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_30

Texte n°15

Article 30


L'article 53 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots « fixé par l'arrêté d'autorisation » sont remplacés par les mots : « déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement » ;
2° Au treizième alinéa, la première occurrence des mots : « fixé par l'arrêté d'autorisation » est supprimée et la deuxième occurrence des mots : « fixé par l'arrêté d'autorisation » est remplacée par les mots : « déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement ».