Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : INTD2426430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_29

Texte n°15

Article 29


Au quatrième alinéa de l'article 50, les mots : « soit déposer la totalité de l'encaisse dans les caisses à jetons et à billets, dont les clés respectives sont conservées » sont remplacés par les mots : « soit verrouiller la caisse, dont la clé est conservée » et les mots : « les ouvrir » sont remplacés par les mots : « l'ouvrir ».