Article 2
Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Décret n° 2024-957 du 25 octobre 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer
NOR : LRUL2422629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/25/LRUL2422629D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/25/2024-957/jo/article_2
Texte n°18