Décret n° 2024-957 du 25 octobre 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer

Version INITIALE

NOR : LRUL2422629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/25/LRUL2422629D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/25/2024-957/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.