République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MSAH2426977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/9/MSAH2426977A/jo/article_3
Texte n°26
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.