Article 2
A la première phrase du troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, le mot : « 140 » est remplacé par le mot : « 70 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MSAH2426977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/9/MSAH2426977A/jo/article_2
Texte n°26
A la première phrase du troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, le mot : « 140 » est remplacé par le mot : « 70 ».
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