Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2024 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique
NOR : MSAH2427424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/9/MSAH2427424A/jo/article_5
Texte n°17