Arrêté du 9 octobre 2024 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MSAH2427424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/9/MSAH2427424A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice, mentionné au I de l'article 2 du présent arrêté, et le dossier de demande d'autorisation d'exercice, mentionné au II de l'article 2 du présent arrêté, doivent être adressés simultanément au Centre national de gestion et au Conseil national de l'Ordre des médecins par courrier électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected], en précisant dans l'objet : DEMANDE D'AUTORISATION SENIOR PRENOM/NOM.