Arrêté du 17 octobre 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers par la société Volotea

Version INITIALE

NOR : PTDA2427622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/17/PTDA2427622A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports.