Arrêté du 17 octobre 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers par la société Volotea

Version INITIALE

NOR : PTDA2427622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/17/PTDA2427622A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.