Article 2
La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PTDT2416069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/PTDT2416069D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/2024-933/jo/article_2
Texte n°2
La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret.
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