Fait à Paris, le 10 octobre 2024.
Pour l'Etat :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine vautrin
Pour AMEDEA :
La présidente,
C. Cambier
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PTDT2416069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/PTDT2416069D/jo/article_snum2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/2024-933/jo/article_snum2
Texte n°2
Fait à Paris, le 10 octobre 2024.
Pour l'Etat :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine vautrin
Pour AMEDEA :
La présidente,
C. Cambier
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