Article 2
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SAEA2425603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/SAEA2425603A/jo/article_2
Texte n°29