Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 19 septembre 2024 ;
Vu les notifications en date du 23 septembre 2024,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER
n° dpt
association
code postal
ville
nature
date
objet
04
ADSEA
04000
Digne-les-Bains
Accord
11/07/2024
droit à la déconnexion
04
ADSEA
04000
Digne-les-Bains
Accord
11/07/2024
journée de solidarité
08
AAPH
08000
Epinal
Accord
09/04/2024
versement d'une prime d'intéressement aux salariés et aux travailleurs handicapés de l'ESAT.
08
AAPH
08000
Epinal
Accord
09/07/2024
définition de la méthode de la NAO
08
AAPH
08000
Epinal
Accord
09/07/2024
don de jours de repos en cas de maladie grave ou de handicap
13
Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs
13003
Marseille
DUE
01/07/2024
extension à 6 jours et jusqu'au 31/12/2024 des congés trimestriels dont bénéficient les salariés qui, par leur métier, sont au contact du public.
13
Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs
13003
Marseille
DUE
01/07/2024
prise en charge par l'employeur jusqu'au 31/12/2024 d'une participation à la mutuelle équivalente au coût global de la mutuelle de base pour un salarié isolé.
13
Association Handi Toit Provence
13009
Marseille
DUE
19/07/2024
prime de partage de la valeur
22
Association BEAUVALLON
22000
Saint-Brieuc
Accord
08/04/2024
aménagement du temps de travail
22
UDAF des Côtes d'Armor
22
23/07/2024
prime de partage de la valeur
26
Association de gestion La providence
26190
Saint-Laurent en Royans
Accord
18/07/2024
mise en œuvre du télétravail
29
UDAF du Finistère
29229
Brest
Accord
14/05/2024
amélioration de la prise en charge des frais de déplacement
30
Association Protection de l'Enfance en Danger Moral
30100
Alès
Accord
01/07/2024
durée et aménagement du temps de travail
30
Association Protection de l'Enfance en Danger Moral
30100
Alès
Accord
01/07/2024
mise en place du forfait annuel en jours
30
Association SAMDO Pomarède
30110
Les Salles du Gardon
Accord
27/05/2024
rémunération des infirmiers diplômés d'Etat
31
Association ASPE2A
31000
Toulouse
Accord
18/04/2024
organisation et aménagement du temps de travail au sein du dispositif hébergement
31
Fondation Marie-Louise
31150
Gratentour
Accord
05/07/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
31
Fondation Marie-Louise
31150
Gratentour
Accord
05/07/2024
droit d'expression des salariés
31
Association YMCA UCJG
31773
Colomiers
Accord
07/03/2024
NA0 - versement d'une prime exceptionnelle aux moniteurs d'atelier
33
APAJH AD 33
33000
Bordeaux
Accord
09/07/2024
mise en œuvre du télétravail
33
UDAF de la Gironde
33075
Bordeaux
Accord
01/03/2024
définition des modalités de négociation hors NAO
33
Association laïque LE PRADO
33400
Talence
Accord
31/12/2023
négociation annuelle obligatoire 2023
34
UDAF de l'Hérault
34000
Montpellier
Accord
08/07/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
36
UDAF de l'Indre
36000
Châteauroux
Accord
29/07/2024
définition de la méthode d'organisation des NAO
38
Sauvegarde de l'Isère
38600
Fontaine
Accord
23/05/2024
renouvellement de l'accord télétravail
44
EMMAÜS Les Eaux Vives
44260
Savenay
Accord
24/06/2024
négociation annuelle obligatoire - prise en charge de la mutuelle obligatoire par l'employeur à hauteur de 60% au lieu de 50%
45
AHSAP
45240
La Ferté Saint-Aubin
Accord
28/05/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
45
ASAD 45
45240
La Ferté Saint-Aubin
Accord
14/05/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
47
APTIM
47300
Villeneuve-sur-Lot
DUE
21/06/2024
prime de partage de la valeur
50
ACAIS
50100
Cherbourg-en-Cotentin
Accord
20/06/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
50
ACAIS
50100
Cherbourg-en-Cotentin
Accord
20/06/2024
qualité de vie et conditions de travail
58
Association PAGODE
58160
Imphy
Accord
27/05/2024
organisation du forfait annuel en jours
59
ALEFPA
59003
Lille
avenant
06/06/2024
modification de l'accord relatif à la mise place des CSE, représentants de proximité et CSST
59
Groupement des associations partenaires
59700
Marc-en-Baroeul
Accord
20/12/2023
organisation du temps de travail - PV de désaccord
61
ASPEC
61400
Mortagne-au-Perche
Avenant 2
08/07/2024
aménagement du temps de travail
61
ASPEC
61400
Mortagne-au-Perche
Avenant 3
08/07/2024
forfait annuel en jours
61
ASPEC
61400
Mortagne-au-Perche
Accord
31/07/2024
négociation annuelle obligatoire
63
ALTERIS
63360
Gerzat
Accord
27/06/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
29/11/2023
versement d'une prime de transport
69
ACOLEA
69003
Lyon
Accord
02/07/2024
droit d'expression des salariés
69
ACOLEA
69003
Lyon
Accord
02/07/2024
modalités d'organisation de la négociation collective
69
ACOLEA
69003
Lyon
avenant
02/07/2024
aménagement du temps de travail
69
Fondation OVE
69120
Vaulx-en-Velin
Avenant
18/07/2024
création d'un formulaire d'autorisation d'absence pour enfant malade
69
Fondation OVE
69120
Vaulx-en-Velin
Accord
18/07/2024
droit d'expression des salariés
69
Groupe ACPPA
69340
Francheville
avenant
06/06/2024
actualisation du statut spécifique de l'ACPPA
69
Forum Réfugiés
69612
Villeurbanne
Accord
30/04/2024
organisation du temps de travail
75
Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel
75015
Paris
Accord
21/06/2022
protocole préélectoral pour les élections des CSE
75
Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel
75015
Paris
Accord
27/10/2022
organisation des CSE d'établissements et du CSE central
75
Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel
75015
Paris
Accord
30/04/2024
don de jours en cas d'accident, maladie ou situation rendant une présence indispensable
75
ADAPEI
75015
Paris
Avenant 1
25/06/2024
modalités de versement de la prime conventionnelle décentralisée
79
ADAPEI
79001
Niort
Accord
09/11/2023
augmentation de la prime de panier
79
ADAPEI
79001
Niort
Accord
28/11/2023
mise en œuvre du télétravail
79
ADAPEI
79001
Niort
Accord
23/02/2024
organisation et indemnisation des astreintes liées aux cuisines
81
APAJH du Tarn
81000
Albi
Accord
28/06/2024
mise en conformité des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux
81
APAJH du Tarn
81000
Albi
Accord
28/06/2024
création d'une autorisation d'absence pour don du sang
81
APAJH du Tarn
81000
Albi
Avenant
28/06/2024
mise en place de la subrogation de paiement des indemnités journalières du congé paternité
81
APAJH du Tarn
81000
Albi
Avenant
28/06/2024
temps de déplacement pour se rendre en formation
81
APAJH du Tarn
81000
Albi
Accord
23/07/2024
changement de mutuelle et modification des garanties complémentaires avec taux de cotisation inchangé
81
APAJH du Tarn
81000
Albi
Accord
23/07/2024
renouvellement de l'accord télétravail
82
Association Sauvegarde Enfance Haute Occitanie
82000
Montauban
Accord
29/03/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
82
Association Sauvegarde Enfance Haute Occitanie
82000
Montauban
Avenant
02/07/2024
revalorisation de la valeur du titre restaurant
84
AHARP
84000
Avignon
Accord
15/12/2023
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
84
AHARP
84000
Avignon
Accord
15/12/2023
dialogue social et périodicité des négociations
86
AUDACIA
86000
Poitiers
DUE
14/06/2024
suppression d'usages et remplacement par versement d'un complément en sus des IJSS brutes et des éventuelles indemnités de prévoyance.
86
APAJH de la Vienne
86440
Migné-Auxances
Accord
25/06/2024
congés pour enfant malade, congés en cas de décès d'un enfant et congé de deuil, congé conventionnel d'ancienneté.
92
Association Hôpital Nord 92
92390
Villeneuve-la-Garenne
avenant
29/05/2024
révision de l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé.
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
dpt
Association
code postal
ville
nature
date
objet
31
Association YMCA UCJG
31773
Colomiers
Accord
10/01/2023
prime de partage de la valeur
31
Association YMCA UCJG
31773
Colomiers
Accord
04/12/2023
prime de partage de la valeur
33
AMSAD de haute Gironde
33920
Saint-Savin
Accord
26/07/2024
prime de partage de la valeur
59
Association ARIANE
59370
Mons-en-Barœul
Accord
01/07/2024
prime de partage de la valeur
69
Association Sauvegarde 69
69007
Lyon
Accord
01/12/2023
négociation annuelle obligatoire, prime de partage de la valeur
76
Association L'ELAN
76000
Rouen
Accord
03/07/2024
application de l'article 39 de la convention collective du 15 mars 1966 et revalorisation des tickets restaurants
Fait le 26 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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