Article 18
L'arrêté du 10 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOD2419640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/2/ECOD2419640A/jo/article_18
Texte n°11