Article 17
L'arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2419640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/2/ECOD2419640A/jo/article_17
Texte n°11
L'arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2024.
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