Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2020 susvisé, les mots : « 33 mois » sont remplacés par les mots : « 42 mois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MSAS2426178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/MSAS2426178A/jo/article_1
Texte n°18
A l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2020 susvisé, les mots : « 33 mois » sont remplacés par les mots : « 42 mois ».
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