Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 septembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BCPE2425553S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/26/BCPE2425553S/jo/article_3
Texte n°67