Article 2
La décision du 27 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2422942S) est abrogée.
Décision du 26 septembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BCPE2425553S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/26/BCPE2425553S/jo/article_2
Texte n°67