Article 4
A l'article 12 du chapitre V de l'arrêté du 29 août 2024 susvisé, les mots : « […] à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2424002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/13/JUSK2424002A/jo/article_4
Texte n°10
A l'article 12 du chapitre V de l'arrêté du 29 août 2024 susvisé, les mots : « […] à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes » sont supprimés.
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