Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 août 2024 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK2424002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/13/JUSK2424002A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


A l'article 2 du chapitre Ier de l'arrêté du 29 août 2024 susvisé, la phrase : « Délégation est donnée à Mme Marie-Line Hanicot, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne » est ajoutée.