Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : TREL2417594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/3/TREL2417594D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/3/2024-887/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.