Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : TREL2417594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/3/TREL2417594D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/3/2024-887/jo/article_3
Texte n°14