Arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024

Version INITIALE

NOR : IOMV2410681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/27/IOMV2410681A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.