Arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024

Version INITIALE

NOR : IOMV2410681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/27/IOMV2410681A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉGION
      MONTANT

      Auvergne-Rhône-Alpes
      12 658 842

      Bourgogne-Franche-Comté
      5 224 284

      Bretagne
      5 686 433

      Centre-Val de Loire
      4 350 222

      Grand Est
      9 323 338

      Hauts-de-France
      5 616 106

      Ile-de-France
      35 334 720

      Normandie
      5 184 098

      Nouvelle-Aquitaine
      8 772 874

      Occitanie
      6 922 177

      Pays de la Loire
      6 841 803

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      6 038 067

      Total
      111 952 964


Fait le 27 août 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'asile,
E. Adevah-Poeuf

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