Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : IOMA2416586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/9/IOMA2416586A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Au I de l'article 16 du même arrêté, après les mots : « Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de l'arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, ».