Article 3
A la première phrase du premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « i du IV » sont remplacés par les mots : « 12° du III ».
Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne
NOR : IOMA2416586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/9/IOMA2416586A/jo/article_3
Texte n°13