Entrée en vigueur et révision

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
Au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du marché, le ministère de la justice et les organisations syndicales représentatives s'entendent, le cas échéant, pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.