Périmètre d'application de l'accord ministériel

L'accord ministériel couvre l'ensemble du périmètre ministériel, y compris les établissements publics, autorités et institutions qui auront opté pour intégrer le périmètre de l'accord.
La liste des établissement publics, autorités et institutions concernés est jointe en annexe I du présent accord et sera mise à jour si besoin jusqu'à la date de lancement de l'appel d'offres.