Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-880 du 19 août 2024 portant publication des statuts de la société Eurofima, société européenne pour le financement du matériel ferroviaire, dans leur version approuvée par le conseil d'administration du 17 juin 2024 (1)
NOR : EAEJ2422064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/19/EAEJ2422064D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/19/2024-880/jo/article_2
Texte n°8