Article 2
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Arrêté du 8 août 2024 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Allenjoie (Doubs)
NOR : TRET2422091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/8/TRET2422091A/jo/article_2
Texte n°15