Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2414167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2414167D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-875/jo/article_24

Texte n°8

Article 24


A l'article R. 743-139-28, les mots : « profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « profession libérale réglementée judiciaire ou juridique ».