Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2414167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2414167D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-875/jo/article_17

Texte n°8

Article 17


Le premier alinéa de l'article R. 743-129 est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « incapables » est remplacée par les mots : « mineurs et majeurs protégés » ;
2° La seconde occurrence du mot : « incapables » est supprimée ;
3° Les mots : « 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».