Article 1
Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2414167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2414167D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-875/jo/article_1
Texte n°8
Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.
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