Article 2
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2023 susvisé, les mots : « de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « ayant une classe mentionnée à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2419830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/2/AGRE2419830A/jo/article_2
Texte n°2
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2023 susvisé, les mots : « de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « ayant une classe mentionnée à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime ».
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