Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Version INITIALE

NOR : ECOI2421032V

Texte n°60

Article 8


A l'article 71 du statut du personnel, les mots : « R. 6252-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 431-6 du code de l'éducation ».