Arrêté du 17 juillet 2024 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore

Version INITIALE

NOR : TREA2327144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/17/TREA2327144A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La définition et les modalités d'obtention de l'indice de performance sonore sont fixées par l'annexe au présent arrêté.