Article 3
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de l'unité départementale de la Somme de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
NOR : TREK2417334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/TREK2417334A/jo/article_3
Texte n°17