Arrêté du 16 juillet 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de l'unité départementale de la Somme de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Version INITIALE

NOR : TREK2417334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/TREK2417334A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.