Article 9
Est abrogé l'arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité
NOR : AGRT2401308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/8/AGRT2401308A/jo/article_9
Texte n°16