La fermeture de l'abattoir AIM d'Antrain à Val-Couesnon et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.