Arrêté du 31 juillet 2024 portant habilitation des chefs de poste diplomatique et consulaire en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire

Version INITIALE

NOR : EAEF2420793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/31/EAEF2420793A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'ambassadeur de France aux Samoa et aux consuls généraux de France à Melbourne et à Séville qui entrent en vigueur le 1er septembre 2024.