Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : IOMC2421589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/31/IOMC2421589A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Au premier alinéa du I de l'annexe II de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, après les mots : « de son choix », sont insérés les mots : «, ou à défaut, signer une décharge personnelle qui lui sera fournie par le service organisateur au moment des épreuves. »