Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : ECOE2416323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/5/ECOE2416323D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/5/2024-860/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.