Article 1
Au premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 125 416 € » est remplacé par le montant : « 125 419 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2416323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/5/ECOE2416323D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/5/2024-860/jo/article_1
Texte n°2
Au premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 125 416 € » est remplacé par le montant : « 125 419 € ».
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