Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tout acte relevant de leurs attributions, ainsi que tout acte relatif à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.