Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tout acte de commande publique inférieur à 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.