Article 26
Lorsque l'étudiant fait le choix de se réorienter, il peut solliciter auprès du centre de formation une attestation qui établit un bilan global de ses résultats.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2412639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/31/TSSH2412639A/jo/article_26
Texte n°7
Lorsque l'étudiant fait le choix de se réorienter, il peut solliciter auprès du centre de formation une attestation qui établit un bilan global de ses résultats.
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