Décision n° 2024-AG-19 du 13 juin 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane

Version INITIALE

NOR : RCAR2420960S

Texte n°59

Article 3


Pour les services précisés en annexe II, six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Antilles-Guyane se prononcera définitivement sur leur reconduction.